Pub. L.

Anglais

Étymologie

Initiales de public law.

Locution nominale

SingulierPluriel
Pub. L.
\Prononciation ?\
Pub. L.s
\Prononciation ?\

Pub. L. \Prononciation ?\

  1. (Droit public) (États-Unis) Loi du Congrès concernant le droit public
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Hyperonymes

  • act of Congres
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.