acte notarié
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| acte notarié | actes notariés |
| \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ | |
acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin
- (Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.
— (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié.
— (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)
Variantes
- acte notarial
Traductions
- Allemand : notarielle Urkunde (de) féminin, (Autriche, Suisse) Notariatsurkunde (de) féminin
- Anglais : notarial instrument (en)
- Breton : akta noteriet (br) masculin
- Espagnol : escritura notarial (es) féminin
- Gallois : offeryn notarïol (cy) masculin
- Italien : atto notarile (it) masculin, rogito (it) masculin
- Néerlandais : notariële akte (nl) masculin
- Occitan : acte notarial (oc)
- Polonais : akt notarialny (pl) masculin
- Portugais : ato notarial (pt) masculin
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « acte notarié [Prononciation ?] »
Voir aussi
- acte notarié sur l’encyclopédie Wikipédia
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