action civile
Français
Étymologie
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| action civile | actions civiles |
| \ak.sjɔ̃ si.vil\ | |
action civile \ak.sjɔ̃ si.vil\ féminin
- (Droit) action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.
Traductions
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « action civile [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « action civile [Prononciation ?] »
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.