action paulienne

Français

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Étymologie

Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ienne.

Locution nominale

action paulienne \ak.sjɔ̃ pɔ.ljɛn\ féminin

(Droit) Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.

Traductions

Néerlandais : actio Pauliana (nl)

Voir aussi

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