action réelle

Français
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Étymologie
Composé de action et de réelle.

Locution nominale

action réelle \ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl\ féminin

  1. (Droit) Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
    • Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.

Traductions

Prononciation

Anagrammes

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Voir aussi
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