adjectus solutionis gratia

Français

Étymologie
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Locution-phrase

adjectus solutionis gratia \Prononciation ?\

  1. (Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.
    • Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance. — (Traduction-Commentaire des Instituts de Justinien, avec le texte latin. Précédé d'une introduction historique par J. B. C. Picot, Chez Fromont-Piquet, 1845, page 428)

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions
  • Croate : doznačnik (hr)

Prononciation
  • Somain (France) : écouter « adjectus solutionis gratia [Prononciation ?] »

Bibliographie

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017

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