appel de fonds
Français
Locution nominale
Singulier | Pluriel |
---|---|
appel de fonds | appels de fonds |
\a.pɛl də fɔ̃\ |
appel de fonds \a.pɛl də fɔ̃\ masculin
- (France) (Droit de la copropriété) Courrier du syndic à des copropriétaires, les enjoignant de payer leurs charges de copropriété, leurs avances sur trésorerie, ou leurs provisions sur travaux votés.
Abréviations
Hyponymes
Traductions
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.