arrêt confirmatif
Français
Étymologie
- Composé de arrêt et de confirmatif.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| arrêt confirmatif | arrêts confirmatifs |
| \Prononciation ?\ | |
arrêt confirmatif \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Antonymes
Traductions
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