base juridique

Français

Étymologie
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Locution nominale

base juridique \ba.ze ʒy.ʁi.dik\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit, Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
    • Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […] — (Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica)

Synonymes
  • fondement juridique

Prononciation
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