cavalier législatif

(Siècle à préciser) Composé de cavalier et de législatif.

cavalier législatif \ka.va.lje le.ʒis.la.tif\ masculin

1. (Législation) Disposition législative apparaissant dans une loi sans rapport avec ladite disposition.
   • Le Conseil constitutionnel censure en tant que cavalier législatif, le cas échéant d’office, toute disposition issue d’un amendement, parlementaire ou gouvernemental, qui ne présente aucun lien, même indirect avec celles qui figuraient dans le texte déposé. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
   • Dans le jargon parlementaire, cela s’appelle un cavalier législatif. Le genre de destrier que les sénateurs ne voient plus très souvent, surtout depuis que cette pratique a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. En clair : comment faire passer une mesure législative dans un texte qui ne l’avait pas prévue, par le biais d’un banal amendement. Ni vu, ni connu. — (David Servenay, Cour des comptes : Jean Arthuis ou la tentation du cavalier seul, Rue89 / Nouvel Observateur du Monde. Mis en ligne le 8 novembre 2016)
   • Déjà, le Conseil constitutionnel avait retoqué ledit amendement, considéré comme un cavalier législatif. — (Stéphane Mandard, Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre », Le Monde. Mis en ligne le 31 janvier 2020)
   • Enfin, le Conseil constitutionnel censure, sans préjuger de leur constitutionnalité, les cavaliers législatifs des articles 3, 4, le paragraphe III de l’article 9 ainsi que les articles 19, 24 à 27 et 29. — (« Conformité partielle de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)

• hors-sujet

• France (Vosges) : écouter « cavalier législatif [Prononciation ?] »