certificat de non gage
Français
Étymologie
- composé de certificat et de non gage
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| certificat de non gage | certificats de non gage |
| \sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\ | |
certificat de non gage \sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\ masculin
- (Administration) Certificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé.
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
— (Certificat de situation administrative sur www.service-public.fr)
Traductions
- Croate : ovjera o ne založenoj imovini (hr)
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