cessation de paiement
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| cessation de paiement | cessations de paiement |
| \sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃\ | |
cessation de paiment \sɛ.sa.sjɔ̃ də pɛ.mɑ̃\ féminin
- Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
Le CNOSF et la FFF ne sont pas obligés juridiquement de suivre le Tribunal : la décision de rétrogradation d’une division n’a pas été prise par la DNCG pour un état de cessation de paiement mais pour un non respect de l’engagement pris il y a un an sur le maintien des fonds propres et un manque de garanties sur le financement 2022-2023.
— (journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 16 juillet 2022, page 27)
Traductions
Voir aussi
- cessation de paiement sur l’encyclopédie Wikipédia , page à laquelle du texte a été emprunté.
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