conditions générales d’utilisation

Français

Étymologie

Composé de condition, général et utilisation.

Locution nominale

conditions générales d’utilisation féminin au pluriel uniquement

  1. (Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.

Synonymes

Traductions

Prononciation

  • Lyon (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »
  • Vosges (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.