conditions générales d’utilisation
Français
Étymologie
- Composé de condition, général et utilisation.
Locution nominale
conditions générales d’utilisation féminin au pluriel uniquement
- (Droit) Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.
Synonymes
Prononciation
- Lyon (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »
- Vosges (France) : écouter « conditions générales d’utilisation [Prononciation ?] »
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.