conditions générales de vente

Français

Étymologie
Composé de condition, général et vente.

Locution nominale

conditions générales de vente féminin au pluriel uniquement

  1. (Commerce) (Au pluriel) Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.
    • Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. — (Article L441-6 du Code de commerce, France, version 2009)

Synonymes

Traductions
  • Allemand : Allgemeine Geschäftsbedingungen (de), AGB (de)
  • Anglais : standard form contract (en)
  • Espagnol : contrato de adhesión (es), contrato por adhesión (es)
  • Italien : condizioni generali di contratto (it)

Prononciation
  • Lyon (France) : écouter « conditions générales de vente [Prononciation ?] »
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.