contrôle global
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrôle global \kɔ̃.tʁol ɡlɔ.bal\ |
contrôles globaux \kɔ̃.tʁol ɡlɔ.bo\ |
contrôle global \kɔ̃.tʁol ɡlɔ.bal\ masculin
- (Droit) Situation lors de laquelle un État étranger « joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires du groupe militaire, en plus de le financer, l’entraîner, l’équiper ou lui apporter son soutien opérationnel »[1].
La Cour, sans se prononcer toutefois définitivement sur la question, admet que le critère du contrôle global puisse être "pertinent et adéquat" pour la qualification d'un conflit armé.
— (Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
- Anglais : overall control (en)
Références
- TPIY, Affaire Tadic, Arrêt du 15 juillet 1999
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