contra non valentem agere non currit praescriptio

Français

Étymologie

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Locution-phrase

contra non valentem agere non currit praescriptio

  1. (Latinisme en droit) Une prescription ne peut s'appliquer contre quelqu'un qui ne peut pas agir, par exemple un mineur.

Traductions

Prononciation
  • Somain (France) : écouter « contra non valentem agere non currit praescriptio [Prononciation ?] »
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