contrat de dépôt

Français

Étymologie

Composé de contrat et de dépôt.

Locution nominale

SingulierPluriel
contrat de dépôt contrats de dépôt
\kɔ̃.tʁa də de.po\

contrat de dépôt \kɔ̃.tʁa də de.po\ masculin

  1. (Droit) Acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Traductions

Prononciation

Voir aussi

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