crime occulte

Français
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Étymologie
Composé de crime et de occulte.

Locution nominale

crime occulte \kʁim ɔ.kylt\ masculin

  1. (Droit) Crime qui n’a pas été porté à la connaissance de la justice, dont le délai de prescription commence au moment de sa découverte.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions
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