déferrement
Français
Nom commun 1
Singulier | Pluriel |
---|---|
déferrement | déferrements |
\de.fɛʁ.mɑ̃\ |
déferrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin
Traductions
Nom commun 2
Singulier | Pluriel |
---|---|
déferrement | déferrements |
\de.fɛʁ.mɑ̃\ |
déferrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin
- (Justice) Rare variante de défèrement.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Perben II », toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le procureur ou le juge d’instruction (art. 803-2 CPP).
— (Éric Mathias, Procédure pénale, 2003)[…] ; que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 relatives au déferrement après la garde à vue ne sont pas applicables en l'espèce en raison de l'existence du mandat d'amener délivré par M. Y...juge d'instruction, le 15 janvier 2015 devant être exécuté ; […].
— (Cour de cassation (France) : chambre criminelle, Audience publique du mercredi 20 mai 2015, pourvoi n° 15-81386)
Homophones
Références
- Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (déferrement)
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