donation-partage
Français
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| donation-partage | donations-partages |
| \dɔ.na.sjɔ̃.paʁ.taʒ\ | |
donation-partage \dɔ.na.sjɔ̃.paʁ.taʒ\ féminin
- (Droit de propriété) Transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur.
Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation.
— (« Donation : comment éviter les querelles familiales », LeMonde.fr, 5 novembre 2011)La donation-partage, elle, est préconisée si le donateur a au moins deux enfants et souhaite leur transmettre un ou plusieurs biens.
— (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 18 mars 2024, page 13)
Traductions
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « donation-partage [Prononciation ?] »
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