dossier de consultation
Français
Étymologie
- (Date à préciser) Locution composée de dossier et de consultation.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| dossier de consultation | dossiers de consultation |
| \do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ | |
dossier de consultation \do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ masculin
- (France) (Droit administratif) Ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
Ensuite, le pouvoir adjudicateur, d’une part, ne s’est pas appuyé sur un sous-critère de la valeur technique qui était pourtant annoncé ; d’autre part, a usé d’un sous-critère qui n’apparaissait pas, cette fois-ci, dans le dossier de la consultation.
— (« Pas de système aléatoire dans la notation des offres », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même)
Quasi-synonymes
Traductions
Prononciation
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