enactment
Anglais
Nom commun
enactment \Prononciation ?\
- Adoption.
enactment of a policy
- La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)
- (Législation) Promulgation, adoption.
enactment of a law
- La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)
- (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur.
Synonymes
- promulgation (promulgation en français)
Dérivés
- reenactment
- re-enactment
Prononciation
- Californie (États-Unis) : écouter « enactment [Prononciation ?] » (niveau moyen)
Voir aussi
- enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)
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