incontraignables
Français
Forme d’adjectif
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| incontraignable | incontraignables |
| \ɛ̃.kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\ | |
incontraignables \ɛ̃.kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\
- Pluriel de incontraignable.
Dans un contexte où les justiciables canadiens ne peuvent être contraints de collaborer à une enquête policière de nature criminelle et où ils ont incontraignables à leur propre procès, on a soutenu que le pouvoir de contraindre à collaborer avec le Commissaire en matière de concurrence était contraire à l’économie générale de notre droit [...].
— (Collectif, La concurrence: Journées marocaines de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, 2010, page 334)
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