juge du contrat
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin et féminin |
juge du contrat | juges du contrat |
| \ʒyʒ dy kɔ̃.tʁa\ | ||
juge du contrat \ʒyʒ dy kɔ̃.tʁa\ masculin et féminin identiques
- (Droit) Magistrat exerçant dans le domaine du droit des contrats.
En cas de désaccord des parties sur le principe et/ou sur le montant à indemniser, le juge du contrat peut être saisi par le titulaire.
— (Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022)
Traductions
Prononciation
- Somain (France) : écouter « juge du contrat [Prononciation ?] »
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