jusqu’à due concurrence

Français

Étymologie
Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution adverbiale

jusqu’à due concurrence \Prononciation ?\

  1. (Droit) Jusqu’au paiement de la créance due.
    • “le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier. — (legifrance.gouv, )

Traductions

Prononciation
  • France (Vosges) : écouter « jusqu’à due concurrence [Prononciation ?] »
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.