koopakte

Néerlandais

Étymologie
Composé de koop « achat » et de akte « acte ».

Nom commun

koopakte \Prononciation ?\ masculin/féminin

  1. (Droit) Acte de vente.
    • in de koopakte wordt vermeld dat de aangifteplicht aan de koper wordt overgedragen
      l’acte de vente précise que l’obligation de déclaration est transférée à l’acquéreur

Prononciation

→ Prononciation manquante. (Ajouter)

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