la lettre et l’esprit de la loi
Français
Locution nominale
la lettre et l’esprit de la loi \la lɛtʁ e l‿ɛs.pʁi də la lwa\
- (Droit) Débat philosophique du droit qui oppose une lecture littérale des textes de loi à leur intention initiale.
Jérôme Foucault demande aux distributeurs d’"appliquer strictement la lettre et l'esprit de la loi Egalim qui prévoyait de sanctuariser les matières premières. Les dernières négociations qui ont été effectuées dans l’urgence n'ont pas permis cette sanctuarisation dans de bonnes conditions", a-t-il déploré.
— (Colère des agriculteurs : "La principale cause" de cette crise "est le non-respect de la loi Egalim par les distributeurs", déplore une fédération de l’agroalimentaire, France Télévisions. Mis en ligne le 26 janvier 2024)
Traductions
- Anglais : letter and spirit of the law (en)
Voir aussi
- lettre et esprit de la loi sur l’encyclopédie Wikipédia
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