litigieuse

Français

Forme d’adjectif

litigieuse \li.ti.ʒjøz\

  1. Féminin singulier de litigieux.
    • Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’autre part, considéré à bon droit également que la norme interne litigieuse était incompatible (ou compatible) avec cette disposition. — (Philippe Gérard, ‎Hakim Boularbah, ‎Jean-François van Drooghenbroeck, Pourvoi en cassation en matière civile, 2012)
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.