loi-cadre

Français

Étymologie

(Date à préciser) Composé de loi et de cadre.

Nom commun

Singulier	Pluriel
loi-cadre	lois-cadre
\lwa.kadʁ\

loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin

(Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
- Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7)
(Droit) Synonyme de loi-programme.

Traductions

loi permettant de gouverner par décret

Catalan : llei-marc (ca)
Italien : legge quadro (it)

Vocabulaire apparenté par le sens

plan-programme
programme-cadre

Prononciation

France (Vosges) : écouter « loi-cadre [Prononciation ?] »

Anagrammes

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Voir aussi

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