loi constitutionnelle
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi constitutionnelle | lois constitutionnelles |
| \Prononciation ?\ | |
loi constitutionnelle \Prononciation ?\ féminin
- (Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle devrait être soumise à référendum en 2021.
— (vie-publique.fr, Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, 16 mars 2021)
- (Par extension) Désigne la constitution en elle-même.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
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