loi interprétative
Français
Étymologie
- Composé de loi et de interprétatif
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi interprétative | lois interprétatives |
| \Prononciation ?\ | |
loi interprétative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Hyperonymes
Traductions
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