mise en accusation
Français
Étymologie
- De mise et accusation.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mise en accusation | mises en accusation |
| \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ | |
mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin
- (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « mise en accusation [Prononciation ?] »
Voir aussi
- mise en accusation sur l’encyclopédie Wikipédia
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