motion incidente

Français
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Étymologie
Composé de motion et de incident.

Locution nominale

SingulierPluriel
motion incidente motions incidentes
\mɔ.sjɔ̃ ɛ̃.si.dɑ̃t\

motion incidente \mɔ.sjɔ̃ ɛ̃.si.dɑ̃t\ féminin

  1. (Législation) (France) (Désuet) Proposition visant à considérer une demande comme à satisfaire avant de continuer le débat.
    • Sur ce, s'est formée une motion incidente : on a proposé que les prêtres catholiques ne délibérassent point. — (Jean-Xavier Bureau de Pusy, Abolition de la peine de mort — Le débat de 1791 à l'Assemblée nationale constituante, 1er juin 1791 → lire en ligne)

Synonymes

Traductions

Prononciation
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