pacte civil de solidarité

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pacte civil de solidarité \Prononciation ?\ masculin

1. (France) (Droit) Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.
   • Une voie médiane qui n'est pas toujours facile, mais qui peut être néanmoins souvent tenue, ainsi que s'est efforcé de le faire notre droit à l'égard des transexuels ou, plus récemment, par l'introduction du pacte civil de solidarité. — (Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006)
   • Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005). — (Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques, 2006, p. 26)

• PACS

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