patrimoine d’affectation
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| patrimoine d’affectation | patrimoines d’affectations |
| \Prononciation ?\ | |
patrimoine d’affectation \Prononciation ?\ masculin
- (Droit des affaires, Droit fiscal) Patrimoine créer par un entrepreneur sous statut d’EIRL afin de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions
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