procédure civile

Français

Étymologie

(XVIII^e siècle) Composé de procédure et de civil.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
procédure civile	procédures civiles
\pʁo.se.duʁ si.vil\

procédure civile \pʁo.se.duʁ si.vil\ féminin

(Droit) Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

procédure pénale
procédure criminelle
procédure administrative

Traductions

Anglais : civil procedure (en)
Espagnol : procedimiento civil (es)
Italien : procedura civile (it)

Voir aussi

procédure civile sur l’encyclopédie Wikipédia

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.