propriété commerciale

Français

Étymologie

Composé de propriété et de commercial.

Locution nominale

propriété commerciale féminin

(Droit de propriété) Ensemble des droits qu’un commerçant a sur son fonds de commerce.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

Prononciation

Vosges (France) : écouter « propriété commerciale [Prononciation ?] »

Références

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (propriété)

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