règlement dérivé
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| règlement dérivé | règlements dérivés |
| \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\ | |
règlement dérivé \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\ masculin
- Règlement pris pour appliquer une loi.
En conséquence, il existe désormais deux sortes de règlements : le règlement dérivé qui est pris en application d’une loi ; le règlement autonome qui intervient à titre initial.
— (Hélène Simonian-Gineste, Le droit constitutionnel en schémas, 2021, page 390)Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure le contrôle des règlements dérivés, et contribue ainsi à garantir la qualité de la réglementation.
— (Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015, 2016, page 164)Rien n’empêche le gouvernement de prendre un acte réglementaire d’application de la loi, il est aussi libre d’édicter un règlement dérivé.
— (site cours-de-droit.net, 21 mars 2019)
Traductions
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