saisir-gager
Français
Verbe
saisir-gager \sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe\ transitif 3e groupe (voir la conjugaison)
- (Droit) Opérer une saisie-gagerie.
- Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819., 1806)
Dérivés
Traductions
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « saisir-gager [Prononciation ?] »
- France (Lyon) : écouter « saisir-gager [Prononciation ?] »
- Bourg-en-Bresse (France) : écouter « saisir-gager [Prononciation ?] »
- Somain (France) : écouter « saisir-gager [Prononciation ?] »
Références
- Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (saisir-gager)
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