service fait
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| service fait | services faits |
| \sɛʁ.vis fɛ\ | |
service fait \sɛʁ.vis fɛ\ masculin
- (Administration) Acte d’un agent de l’État ou assermenté, attestant de l’exécution d’une prestation et permettant sa mise en paiement.
À l’aide de Chorus Pro et d’un workflow interne, le responsable achat de l’OPH a pu attester, depuis son domicile, à la suite de la réception de la demande de paiement, du service fait.
— (Mathieu Laugier, « Covid-19 : la commande publique s’organise », article paru le 23 mars 2020 sur www.achatpublic.info ; consulté le jour même ; accès réservé)
Traductions
- Croate : službeni akt (hr)
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