télémandat
Français
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Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| télémandat | télémandats |
| \Prononciation ?\ | |
télémandat \Prononciation ?\ masculin
- (Justice) (Canada) Mandat judiciaire autorisant les forces de l'ordre à poser un geste et qu'elles reçoivent par voie électronique, pour plus de célérité.
Lors de cette seconde intervention, il y a eu une «totale non-collaboration». C’est donc à ce moment que les policiers ont demandé un télémandat avant de remettre trois constats d’infractions en vertu du décret de la Santé publique.
— (Jérémy Bernier, Party à Québec: «Ils ne comprennent pas», Le journal de Québec, 20 décembre 2020)- Le télémandat d'entrée sert en effet à arrêter une personne ou à effectuer une saisie et ne s'applique pas à des infractions en lien avec la COVID-19.
Or, depuis juillet, les policiers disposent d'un nouvel outil, le télémandat général qui, lui, leur permet d'entrer dans une demeure pour recueillir de la preuve, selon Me Gallant. — (Jeff Yates, Non, ces conseils ne permettent pas d'empêcher un policier d'entrer chez soi, site radio-canada.ca, 14 janvier 2021)
Traductions
- Croate : telemandat (hr)
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