tribunal des conflits
Français
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| tribunal des conflits | tribunaux des conflits |
| \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ | |
tribunal des conflits \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ masculin
- (Droit) (Droit administratif) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
— (site web www.tribunal-conflits.fr)
Traductions
- Croate : Ustavni sud (hr)
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « tribunal des conflits [Prononciation ?] »
Voir aussi
- tribunal des conflits sur l’encyclopédie Wikipédia
- Tribunal des conflits (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
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