tutelle administrative
Français
Étymologie
- (XIXe siècle) Composé de tutelle et de administratif.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| tutelle administrative | tutelles administratives |
| \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ | |
tutelle administrative \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ féminin
- (Droit) Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.
[L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée.
— (René Chapus, Droit administratif général, 14e éd., 2000, tome 1, no 563)
Synonymes
- pouvoir de tutelle
Vocabulaire apparenté par le sens
- autorité de tutelle
- ministère de tutelle
- ministre de tutelle
Traductions
Prononciation
Voir aussi
- Tutelle administrative en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia
- Tutelle administrative en Belgique sur l’encyclopédie Wikipédia
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