vice de procédure
Français
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| vice de procédure | vices de procédure |
| \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ | |
vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin
- (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […].
— (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure.
— (Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008)
Traductions
Prononciation
- Vosges (France) : écouter « vice de procédure [Prononciation ?] »
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