à cause de mort

Français

Étymologie
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Locution adverbiale

Adverbe
à cause de mort
\a koz də mɔʁ\

à cause de mort \a koz də mɔʁ\ invariable

  1. (Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
    • S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort. — (Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?, 2018)

Synonymes
  • mortis causa
  • pour cause de mort

Antonymes

Traductions
  • Japonais : 死因（～による） (ja) しいん（～による）; shiin (~ni yoru)

Prononciation

Bibliographie

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017

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