état daté
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| état daté | états datés |
| \e.ta da.te\ | |
état daté \e.ta da.te\ masculin
- (Droit de la copropriété) (France) Relevé d'informations financières, remis à l'acheteur d'un bien en copropriété, sur la situation entre le syndicat de copropriété et le vendeur du bien.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
— (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)De son côté, la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) est officiellement déboutée de sa demande mais se félicite néanmoins du résultat. «Notre préoccupation sur ce texte, c’est qu’il pointait explicitement les frais concernant les états datés et ne faisait pas référence aux frais de recouvrement», souligne David Rodrigues, juriste à la CLCV.
— (Jean-Bernard Litzler, Le contrat-type des syndics connaît encore des ratés, dans Le Figaro Immobilier (http:/immobilier.lefigaro.fr), le 12/10/16)
Dérivés
Traductions
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « état daté [Prononciation ?] »
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