pré-état daté
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| pré-état daté | pré-états datés |
| \pʁe.e.ta.da.te\ | |
pré-état daté \pʁe.e.ta.da.te\ masculin
- (Droit de la copropriété) (France) Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
— (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)Sans compter les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après.
— (Lionel Maugain & Virginie Potiron, Contrats de syndic : toujours des dérapages tarifaires, sur le site 60 millions de consommateurs (www.60millions-mag.com/), le 23/02/2017)
Traductions
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « pré-état daté [Prononciation ?] »
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