CGCT

Français

Étymologie
Initiales de Code général des collectivités territoriales.

Nom commun

CGCT \Prononciation ?\ masculin

  1. En France, Code général des collectivités territoriales.
    • L’organe délibérant d’un EPCI est composé des délégués élus au scrutin secret par les conseils municipaux des communes membres (art. L. 5211-7 du CGCT). — (site www.cdg35.fr)
    • C’est ainsi que le CGCT formule la clause générale de compétence. — (site www.vie-publique.fr, 22 février 2021)
    • Œuvre majeure, le CGCT a été également une œuvre de longue haleine. — (site www.actu-juridique.fr, 28 décembre 2017)

Traductions

Anagrammes

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Voir aussi
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