VISA
Français
Étymologie
Nom commun
Invariable |
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VISA \vi.za\ |
VISA \vi.za\ masculin
- (France) (Droit administratif) Mission de contrôle de la conformité des études d’exécution par rapport aux études de projet (PRO), selon la loi MOP puis le code de la commande publique.
Il y a d’abord lieu de préciser le type de mission VISA envisagée puisque, suivant les marchés, la mission de contrôle extérieur des études d’exécution demandée au Maître d’œuvre peut être différente.
— (SYNTEC, La mission VISA pour les ouvrages d’infrastructure, novembre 2005 ; document consulté sur lemoniteur.fr le 13 octobre 2023)
Variantes orthographiques
Vocabulaire apparenté par le sens
- VISA figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : construction.
Traductions
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