affaire dormante
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| affaire dormante | affaires dormantes |
| \a.fɛʁ dɔʁ.mɑ̃t\ | |
affaire dormante \a.fɛʁ dɔʁ.mɑ̃t\ féminin
- (Droit) Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
Synonymes
Prononciation
- France (Vosges) : écouter « affaire dormante [Prononciation ?] »
Références
- « affaire dormante », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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